1. Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
Code civil · Article
Article 908-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 19 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
IdentifiantLEGIARTI000006433657
Texte parentLEGITEXT000006070721
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