Article 911

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article 911 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29; Loi 1803-05-03

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 13 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L443-6 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 751 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 752 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 773 (V)