RattachementChapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
IdentifiantLEGIARTI000031727367
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 911 du Code civil (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
2. Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
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