Article 924

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 924 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V)
• Code civil - art. 2374 (V)
• Code civil - art. 2381 (V)
• Code civil - art. 924-1 (V)
• Code rural - art. L323-6 (V)