RattachementParagraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
IdentifiantLEGIARTI000006433760
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 924 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
2. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
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