Article 924-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 924-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1722 bis (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V)
• Code rural - art. L321-17 (V)