Code civil · Article

Article 924-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre II : Des libéralités
  3. Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
  4. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
  5. Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
IdentifiantLEGIARTI000006435937
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 924-3 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.

2. A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.

3. En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2007, ce texte figurait à l'article 868 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006435937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.