Article 930

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 930 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code civil - art. 1054 (V)
• Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 11 (V)