RattachementParagraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
IdentifiantLEGIARTI000006433774
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 930 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.
2. La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
3. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
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