Article 933

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 933 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03

Décrets liés (2)

• Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)
• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 37 (M)
• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 36 (V)