RattachementSection 1 : De la forme des donations entre vifs.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IV : Des donations entre vifs.
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
IdentifiantLEGIARTI000006433784
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 933 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.
2. Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
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