Article 939

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 939 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 1959 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 30 (V)
• Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)
• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 10