Article 960

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 960 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03

Décrets liés (2)

• Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)
• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret du 18 novembre 1924 - art. 25 (Ab)
• Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
• Code civil - art. 964 (V)
• Code de commerce - art. A444-163-6 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)