1. Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
Code civil · Article
Article 960
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs.
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
IdentifiantLEGIARTI000006435678
Texte parentLEGITEXT000006070721
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