Article 981

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

Carte de l'article 981 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mai 1900 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 12 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03
• Rédaction depuis le 12 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03; ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code civil - art. 983 (V)
• Code de la défense. - art. L4121-8 (V)