Article 99

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article 99 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 1981 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55; Loi 1803-03-11
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V); Loi 1803-03-11

Décrets liés (4)

• Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. (en vigueur)
• Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. (abrogé)
• Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. (abrogé)
• Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°1925-10-30 du 30 octobre 1925 - art. 14 (V)
• Décret n°46-1917 du 19 août 1946 - art. 5 (Ab)
• Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 61 (VT)
• Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 7 (V)
• Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 8 (VD)
• Code civil - art. 127 (V)
• Code civil - art. 57 (M)
• Code civil - art. 76 (M)
• Code civil - art. 87 (V)
• Code civil - art. 91 (V)