Article 99-1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 99-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 7 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979; Loi 1803-03-11
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 20 novembre 2016 (transféré) — issue de : Loi 1803-03-11
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55; Loi 1803-03-11

Décrets liés (2)

• Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance (en vigueur)
• Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-913 du 30 août 2019 (V)
• Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 30
• Code civil - art. 127 (V)
• Code civil - art. 76 (V)
• Code civil - art. 91 (V)
• Code civil - art. 99-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1047 (V)