Code de la construction et de l'habitation · Article

Article *R441-22

Rédaction ancienne, en vigueur du 6 janvier 2002 au 6 janvier 2002. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article *R441-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 24 juillet 1984 au 20 mars 1986 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 27 avril 1996 au 15 novembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
Rédaction du 15 novembre 1998 au 6 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 6 janvier 2002 au 1er janvier 2009 (abrogé)
Rédaction du 6 janvier 2002 au 6 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)