Article *R441-22 historique

Historique de l'article *R441-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 20 mars 1986 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 27 avril 1996 au 15 novembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
• Rédaction du 15 novembre 1998 au 6 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 janvier 2002 au 1er janvier 2009 (abrogé)
• Rédaction du 6 janvier 2002 au 6 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décrets liés (1)

• Décret n°98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)