Article D271-7

Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.

Carte de l'article D271-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2008 au 14 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-579 du 11 mai 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-579 du 11 mai 2016 (V)