Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D31-10-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article D31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-761 du 28 avril 2022 (V)
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