Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D31-10-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000038973566
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R31-10-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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