Article D31-10-11

Article en vigueur depuis le 4 avril 2024.

Carte de l'article D31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 4 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 8