Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D31-10-11
Article en vigueur depuis le 4 avril 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Durée du prêt.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Section 4 : Durée du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000049362873
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 4 avril 2024)Légifrance →
1. La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
TRANCHE
CAPITAL DIFFÉRÉ
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
1
100 %
10 ans
15 ans
2
100 %
8 ans
12 ans
3
100 %
2 ans
13 ans
4
0 %
10 ans
-
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R31-10-11 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Aller plus loin
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