Article D312-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D312-23 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-24 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-27 (VD)