Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D312-23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
IdentifiantLEGIARTI000046589694
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D312-23 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment :
2. 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds ;
3. 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ;
4. 3° Les modalités de rémunération de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 312-8, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources des fonds ;
5. 4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution.
6. La société de gestion mentionnée ci-dessus remet chaque année un rapport d'activité de chaque fonds au comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
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