Article D312-7-2

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2025 au 28 juillet 2025.

Carte de l'article D312-7-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 28 juillet 2025 (transféré) — issue de : Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024 - art. 1