Article D312-7-3-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

Carte de l'article D312-7-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2025 au 27 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
• Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
• Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-3 (V)