Article D321-27

Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.

Carte de l'article D321-27 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 2 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 2 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies G (V)