Article D321-30-1

Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.

Carte de l'article D321-30-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 2 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 1 (V)