Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D323-16

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.

Carte de l'article D323-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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