Article D331-111

Article en vigueur depuis le 28 mai 2023.

Carte de l'article D331-111 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 28 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 28 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-410 du 25 mai 2023 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-113 (VD)