Article D331-99

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.

Carte de l'article D331-99 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 28 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 2