Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D331-99

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
  4. Chapitre unique.
  5. Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
  6. Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000046332120
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D331-99 du Code de la construction et de l'habitation (version du 28 septembre 2022)Légifrance →

1. Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R331-99 (décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046332120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.