Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D361-10

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 18 décembre 2023.

Carte de l'article D361-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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