Code de la construction et de l'habitation · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 18 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000039048500
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D361-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Chacune des commissions spécialisées comprend :
2. a) Les membres du Conseil national mentionnés au a de l'article D. 361-4 ;
3. b) Des membres désignés en conformité avec le règlement intérieur prévu à l'article D. 361-20, par ledit Conseil.
4. Chaque commission élit son président pour un an renouvelable.
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