Article D361-13

Article en vigueur depuis le 9 août 2025.

Carte de l'article D361-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 18 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2023 au 9 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 6
• Rédaction depuis le 9 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-787 du 7 août 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2025 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 17 septembre 2025 - art. (V)