Article D511-13-1

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2017 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article D511-13-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 2011 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7