Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D631-26-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article D631-26-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 août 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1