Article D631-27

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article D631-27 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 décembre 2016 au 8 août 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 87 bis (T)