Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D631-27
Article en vigueur depuis le 8 août 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 5 : Les résidences-services
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre I : Dispositions générales
Section 5 : Les résidences-services
IdentifiantLEGIARTI000038926599
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D631-27 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont :
2. 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
3. 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
4. 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
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