Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D863-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D863-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2025-1401 du 28 décembre 2025 - art. 1 (V)
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