Article L101-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L101-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 70
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
• Arrêté du 8 mars 2016 (V)
• Arrêté du 8 mars 2016 - art. (V)
• Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)