Article L111-10-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-10-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 27 () JORF 14 juillet 2005
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 190

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)