Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L111-10-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.

Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.

IdentifiantLEGIARTI000022482021

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L111-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics visés aux articles L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-10-4. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L126-37.

Aller plus loin

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