Article L111-10-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 25 août 2021.

Carte de l'article L111-10-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 51 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 10 juin 2022 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. L541-21-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)