Article L111-5-2

Article transféré, en vigueur du 19 août 2015 au 27 décembre 2019.

Carte de l'article L111-5-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 174
• Rédaction du 19 août 2015 au 27 décembre 2019 (transféré) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1-12 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L151-30 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L151-47 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (VT)