Article L111-5-2 historique

Historique de l'article L111-5-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 174
• Rédaction du 19 août 2015 au 27 décembre 2019 (transféré) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)