Article L111-6-5

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 décembre 2019.

Carte de l'article L111-6-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 décembre 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R136-3 (Ab)