Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L111-6-6
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article L111-6-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-17-1 (Ab)